Entretien en amont de licenciement : employeurs, quelles sont toutes vos obligations ?

Entretien en amont de licenciement : employeurs, quelles sont toutes vos obligations ?

Vous envisagez de licencier votre salarie Afin de motif personnel ou de proceder a un licenciement individuel Afin de motif economique ? La loi vous oblige a demarrer la procedure par une phase de conciliation : lentretien en amont. Cet entretien reste destine a garantir les droits d’une defense. Comment sy prendre, quelles formalites respecter Afin de ne pas commettre dimpair ? Reponses

Adresser au salarie une lettre de convocation a entretien en amont qui mentionne lobjet de lentretien

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Lentretien en amont reste 1 face-a-face entre le salarie et lemployeur. I l’occasion de cet entretien, lemployeur va exposer au salarie la ou les raisons qui lamenent a envisager 1 licenciement. Au salarie de tenter de len dissuader.

Leventualite dun licenciement doit etre mentionnee sans equivoque. Vous ne pouvez gui?re vous contenter d’effectuer reference a une sanction eventuelle. Il nest, en revanche, nullement necessaire a votre stade une procedure de mentionner les griefs allegues contre le salarie.

Cette convocation doit etre faite par lettre recommandee ou par lettre remise en main propre contre decharge datee et contresignee via le salarie. J’ai loi nexige nullement que la lettre recommandee soit accompagnee dune demande davis de connexion. Mieux vaut toutefois proceder ainsi pour se menager une preuve que la convocation fut recue via le salarie en temps utile.

J’ai Cour de cassation accepte egalement quune convocation a votre entretien en amont soit envoyee par Chronopost, car votre systeme permet de justifier des dates dexpedition et de reception en lettre. Impossible en revanche dadresser la lettre de convocation a lentretien prealable par fax.

Notre lettre de convocation doit indiquer la date, lheure et la zone de lentretien

Dans la plupart des cas, lentretien en amont se deroule durant le temps d’embauche du salarie.

Mais le salarie va etre convoque en dehors de des heures d’embauche. En pareil cas, il doit etre indemnise sil prouve quil subit votre dommage (pourquoi pas indemnisation un moment passe en entretien paye par lemployeur comme temps de travail, etc.).

En principe, lentretien en amont de licenciement doit se derouler dans la zone d’embauche du salarie ou au siege social de lentreprise. Lemployeur ne va deroger a votre principe que sil justifie de raisons qui rendent impossible la tenue de lentretien au siege ou dans le lieu d’embauche. Sinon, la procedure est irreguliere.

Il a, entre autres, ete juge que lemployeur ne peut nullement convoquer un salarie a un entretien prealable de licenciement en locaux dune filiale situee a 50 km du siege de lentreprise sous le seul pretexte deviter au salarie que lentretien se deroule via le lieu d’une concession ou il est chef de site, devant nos salaries travaillant sous ses ordres. Pour des juges, la raison invoquee par lemployeur nest nullement suffisamment de confiance Afin de delocaliser lentretien .

La lettre de convocation devra aussi mentionner le loisir offerte au salarie de se Realiser assister pendant son entretien

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Dans la totalite des cas, le salarie convoque a un entretien en amont de licenciement pourra se faire assister avec une personne de le panel appartenant au personnel de lentreprise. La majeure partie un moment, il sagit dun salarie detenant un mandat de representant du personnel quand lentreprise est pourvue dinstitutions representatives du personnel.

Mais meme lorsquil y a des representants du personnel dans lentreprise, le salarie est en mesure de preferer se faire assister avec une personne appartenant a lentreprise qui ne detient pas de mandat.

En labsence dinstitutions representatives du personnel, le salarie peut preferer se Realiser assister via un conseiller de le choix inscrit dans une liste tenue a sa disposition a linspection du travail ou a Notre mairie du lieu de convocation.

Dans l’ensemble des cas, lemployeur devra faire figurer dans la lettre de convocation a entretien en amont ladresse des prestations ou le salarie va se donner la liste des conseillers habilites a lassister. Une telle omission constitue une irregularite de procedure meme si le salarie a connaissance des droits a etre assiste.

Si lentretien se deroule dans un nouvelle departement que celui ou le salarie collabore, le conseiller devra etre choisi sur la liste etablie au departement de convocation.

Vous pouvez exiger du conseiller du salarie quil justifie de sa qualite Afin de assister a lentretien. Une piece didentite ne suffit pas a prouver une telle qualite. Il faudra savoir que lors de son inscription sur la liste des conseillers, les services d’une DIRECCTE remettent au conseiller du salarie:

  • une copie de larrete prefectoral qui fixe la liste des conseillers au departement ;
  • et une attestation individuelle d’la qualite de conseiller d’un salarie (sur laquelle figure sa photo).

Le conseiller du salarie devra avoir ces papiers sur lui pour attester de le statut. Dans le contexte ou il nest pas capable de nos presenter malgre ce demande, vous pouvez vous opposer a sa presence.La mission du conseiller du salarie est dassister ainsi que conseiller le salarie lors de lentretien en amont au licenciement.

Cela reste donc en droit dintervenir, de demander des explications a lemployeur, de completer celles du salarie et de presenter des observations. Le role est limite a votre seule fonction dassistance et de conseil.

Aucun texte ninterdit a un conseiller ayant assiste le salarie au cours de lentretien en amont detablir une attestation contenant la relation des realises auxquels il a assiste ou quil a personnellement constates. En cas de contentieux ulterieur, il appartient aux juges dapprecier souverainement lobjectivite du temoignage ainsi rapporte.

Mes Editions Tissot vous proposent un exemple de convocation a un entretien en amont a votre licenciement pour faute sans mise a pied conservatoire issu de louvrage Modeles commentes pour la gestion du personnel .

Vous devez respecter un delai entre la convocation et lentretien

Pour permettre au salarie dorganiser sa defense, seul ou avec un conseiller, https://datingmentor.org/fr/anastasiadate-review/ lemployeur devra respecter votre delai minimal entre la convocation a lentretien prealable et lentretien lui-meme.

Que lentreprise soit ou non dotee de representants du personnel, lentretien ne va avoir lieu moins de 5 jours ouvrables apres la presentation en lettre de convocation a entretien en amont, cest-a-dire que lentretien ne peut se derouler qua partir du 6e jour.

Le deroulement de lentretien prealable

Lobjet de lentretien est de reveler au salarie pourquoi lemployeur envisage de le licencier et de recueillir ses explications. Lentretien prealable est fait dans linteret du salarie qui va tenter de dissuader lemployeur daller jusquau terme une procedure. En pas de cas, une transaction ne va etre signee a votre stade.

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